Droit des étrangers et de la nationalité
Le Cabinet vous accompagne lors d’une procédure visant à régulariser votre situation
NATIONALITÉ
Il est possible d’acquérir la nationalité française dans les cas suivants :
Par déclaration :
- Par les parents lorsque l’enfant mineur est âgé de 13 à 16 ans, ou bien par le jeune s’il est âgé de 16 à 18 ans sous conditions.
- En raison du mariage avec un ressortissant français depuis plus de 4 ans, ou bien par les ascendants de plus de 65 ans d’un français.
Par naturalisation : il faut justifier avoir établi sa résidence en France depuis 5 ans et disposer en France du centre de vos intérêts matériels et de vos liens familiaux.
Par la délivrance d’un certificat de nationalité : il s’agit d’un document officiel prouvant la nationalité française d’un citoyen. Peuvent le demander les personnes nées en France de parents étrangers, les personnes n’ayant qu’un seul parent français ou les personnes ayant obtenu la nationalité par naturalisation, filiation…
Le cabinet accompagne ses clients dans l’ensemble de ces démarches, et notamment en cas de refus d’une certificat de nationalité ou rejet d’une décision.
DROIT A L’ENTRÉE ET AU SÉJOUR
Le Cabinet vous accompagne dans les démarches concernant la délivrance d’un visa long séjour ainsi que lors d’un recours contentieux contre une décision de refus de visa d’entrée.
Selon les situations, l’étranger pourra bénéficier d’une carte de séjour temporaire et pluriannuelle sous de nombreuses conditions, ou bien d’une carte de résident.
En cas de refus de titre de séjour, il est conseillé de faire appel à un avocat afin de vous défendre devant l’autorité compétente.
| Compétences du Cabinet |
|---|
| Droit des personnes et de la famille |
| Droit des étrangers et de la nationalité |
OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (OQTF)
L’OQTF est une décision administrative prise par le préfet qui ordonne à l’étranger, généralement en situation irrégulière, de quitter le territoire français pour regagner son pays d’origine.
Il s’agit généralement d’une procédure d’urgence obéissant à des délais courts de 48h, 15 jours ou bien 30 jours. Cette décision, dont le recours devant le Tribunal administratif est possible, peut s’accompagner d’un délai de départ volontaire ou bien est exécutoire sans délai. Elle peut être assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).
Compte tenu des conséquences graves d’une OQTF pour la personne concernée, il est important de faire intervenir un avocat.
RECOURS DEVANT LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (JLD)
Si vous êtes placé en centre de rétention administrative à la suite d’une interpellation, d’une sortie de détention ou d’un contrôle d’identité, Maître Lafont vous assiste devant le JLD afin de solliciter votre remise en liberté.
En effet, ce placement ne peut être maintenu au delà de 48h qu’avec l’accord du JLD.
REGROUPEMENT FAMILIAL
La demande de regroupement familial doit être effectuée par l’étranger résidant en France régulièrement depuis plus de 18 mois. L’étranger porteur de la demande doit disposer d’un titre de séjour d’un an minimum.
La demande doit être présentée auprès des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Le cabinet vous accompagne dans cette démarche.
zoelafont-avocat@outlook.fr
+33 6 12 78 01 05
N° SIRET : 922 301 023 000 11
LUNEL : 96 Cours Gabriel Péri (34400)
Lun. – Ven. : 9 h 00 – 18 h 30
Sam. – Dim. : fermé
Liens directs
Zoé LAFONT - Avocate 